I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires

Article 7 Versions de la disposition

2022-03-10

7. Lorsqu’il doit être procédé à la désignation de parents d’un élève en vue de pourvoir des postes au conseil d’administration du centre de services scolaire pour des mandats débutant la prochaine année scolaire, le directeur général s’assure du découpage adéquat du territoire du centre de services scolaire en 5 districts conformément à l’article 143.8 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), le modifie au besoin et informe le comité de parents au plus tard le 31 mars de l’année scolaire en cours du découpage déterminé en vue de la prochaine désignation de membres parents d’un élève.

Aux fins du découpage visé au premier alinéa, le directeur général s’assure:

1°  que chaque école est située dans un seul district;

2°  qu’au moins une école est située dans chacun des districts;

3°  que l’ensemble des écoles d’un district forme un territoire géographique cohérent en desservant chacune une partie de ce territoire qui est contiguë à celle d’une ou de plusieurs des autres écoles du même district;

4°  d’une répartition la plus équitable possible du nombre d’écoles et d’élèves dans chacun des districts.

Le directeur général peut tenir compte d’autres facteurs telles l’existence de caractéristiques communes ou de barrières physiques et les limites des municipalités desservies par le centre de services scolaire.

D. 136-2022, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2022-03-10

7. Lorsqu’il doit être procédé à la désignation de parents d’un élève en vue de pourvoir des postes au conseil d’administration du centre de services scolaire pour des mandats débutant la prochaine année scolaire, le directeur général s’assure du découpage adéquat du territoire du centre de services scolaire en 5 districts conformément à l’article 143.8 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), le modifie au besoin et informe le comité de parents au plus tard le 31 mars de l’année scolaire en cours du découpage déterminé en vue de la prochaine désignation de membres parents d’un élève.

Aux fins du découpage visé au premier alinéa, le directeur général s’assure:

1°  que chaque école est située dans un seul district;

2°  qu’au moins une école est située dans chacun des districts;

3°  que l’ensemble des écoles d’un district forme un territoire géographique cohérent en desservant chacune une partie de ce territoire qui est contiguë à celle d’une ou de plusieurs des autres écoles du même district;

4°  d’une répartition la plus équitable possible du nombre d’écoles et d’élèves dans chacun des districts.

Le directeur général peut tenir compte d’autres facteurs telles l’existence de caractéristiques communes ou de barrières physiques et les limites des municipalités desservies par le centre de services scolaire.

D. 136-2022, a. 7.